Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
22/12/2022
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Source : www.efl.frUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire... Lire la suite
Historique
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...Source : www.efl.fr
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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