L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le :
29/11/2023
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2023
Source : www.efl.frL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil... Lire la suite
Historique
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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