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juridique

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 17h50 17 50
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de p...

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 16h50 16 50
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui r...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 13h57 13 57
NOTAIRES / Succession / Donation
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 17h57 17 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...

Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 12h20 12 20
NOTAIRES / Urbanisme
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix...
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