Historique

• Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesures de protection des majeurs protégés
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues da...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'un...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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