Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
18/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux... Lire la suite
Historique
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaqu...Source : www.droits-pharmacie.fr
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