Historique

• Précisions sur la violation du PLU
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Money donations from the UK : how to cross the fiscal channel.
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Immobilier
  
  What happens if you use money given to you in the UK, to buy estate in France ? If you are a british citizen, but a french fiscal resident, you may find yourself in a tough posi...
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• Family businesses: why successful succession requires a long-term approach
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Entreprise
  
  Family businesses face challenges that are shared by all economic players, with potentially negative strategic and financial consequences. They also face challenges that are spe...
  Source : www.edhec.edu
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