Historique

• Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...
  Source : www.efl.fr
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• Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DG...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le travail en mobilité
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Entreprise
  
  Découvrez les enjeux & bonnes pratiques présentés par Me Christelle DUBRULLE FABRE, Hugo Delescluse et Stephane FAUVEL pour optimiser le travail en mobilité
  Source : www.linkedin.com
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• Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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