Historique

• Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monoproprié...
  Source : www.efl.fr
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• Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant don...
  Source : www.efl.fr
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• Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
  Source : monimmeuble.com
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...
  Source : www.efl.fr
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• Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est...
  Source : www.efl.fr
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