Historique

• Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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