Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le :
27/09/2022
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Source : www.efl.frL’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens … Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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