Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 10h40 10 40

NOTAIRES / Urbanisme

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qui suit son dépôt par le pétitionnaire...

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 16h53 16 53

NOTAIRES / Immobilier

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 18h10 18 10

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 15h04 15 04

NOTAIRES / Succession / Donation

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intér...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 14h51 14 51

NOTAIRES / Immobilier

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 09h59 09 59

NOTAIRES / Urbanisme

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégor...

Toutes les annonces

Espace client

Actualités
juridique

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Toutes les annonces

Espace client

Actualités juridique

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Actualités
juridique