Historique

• Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...
  Source : www.boursier.com
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• Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …
  Source : www.previssima.fr
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• Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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