Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
06/02/2025
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février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise... Lire la suite
Historique
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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