Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
29/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur... Lire la suite
Historique
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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