Historique

• Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
  Source : www.lemag-juridique.com
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