Historique

• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...
  Source : www.weka.fr
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