Historique

• Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DG...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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