Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 16h15 16 15

NOTAIRES / Urbanisme

Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée

La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logement", présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe LIOT, jeudi 15 mai, a été approuvée par l'Assemblée nationale. Le texte va maintenant être...

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 13h07 13 07

NOTAIRES / Immobilier

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...

Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 17h57 17 57

NOTAIRES / Succession / Donation

Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...

Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 18h11 18 11

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour d...

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 15h07 15 07

NOTAIRES / Immobilier

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 10h49 10 49

NOTAIRES / Succession / Donation

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat...

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