Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 17h57 17 57

NOTAIRES / Immobilier

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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 11h04 11 04

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Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...

Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 14h56 14 56

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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

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NOTAIRES / Succession / Donation

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 12h44 12 44

NOTAIRES / Immobilier

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La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...

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