Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 12h02 12 02

NOTAIRES / Urbanisme

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 14h58 14 58

NOTAIRES / Succession / Donation

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant...

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 10h05 10 05

NOTAIRES / Immobilier

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type d...

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 08h37 08 37

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 09h42 09 42

NOTAIRES / Immobilier

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respec...

Toutes les annonces

Espace client

L'Étude DUBRULLE FABRE

Nos actualités

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Nos expertises

Votre notaire

Maître Christelle DUBRULLE FABRE

Maître Coralie COUDERC

Monsieur Cédric PORTE

Madame Agnès RICHET

Madame Fabienne PERROT