Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 12h52 12 52

NOTAIRES / Succession / Donation

Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 12h31 12 31

NOTAIRES / Immobilier

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 18h59 18 59

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...

Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 17h01 17 01

NOTAIRES / Urbanisme

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Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et les opposants peuvent rechercher un accord amiable afin d'éviter ou de mettre fin à un contentieux. Un...

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 14h25 14 25

NOTAIRES / Succession / Donation

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...