Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 18h59 18 59

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Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...

Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

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NOTAIRES / Succession / Donation

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Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 13h22 13 22

NOTAIRES / Immobilier

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