Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en son article 126, fait évoluer le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values mobilières en supprimant le caractère irrévocable de l’option pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette réforme met un terme aux divergences entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, tout en offrant aux contribuables une plus grande latitude dans le choix de leur mode d’imposition.
Un dispositif antérieur marqué par une option définitive
En principe, les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, au taux de 12,8 % hors prélèvements sociaux.
Par dérogation, le contribuable peut opter, de manière expresse et globale, pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, lors du dépôt de la déclaration annuelle et au plus tard à la date limite de déclaration.
Jusqu’à l’intervention de la loi de finances pour 2026, cette option présentait un caractère irrévocable. Si l’administration fiscale admettait qu’elle puisse être exercée a posteriori dans certaines situations, notamment dans le cadre du droit à l’erreur ou à l’occasion d’un contrôle fiscal, elle excluait en revanche toute possibilité de revenir sur une option déjà exercée.
Cette analyse a été validée par le Conseil d’État dans sa décision du 5 avril 2024 (n° 490411), qui a jugé que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu était irrévocable dès lors qu’elle avait été exercée, y compris pendant le délai de réclamation.
Une telle règle pouvait s’avérer défavorable pour les contribuables qui, après simulation ou à la suite d’une rectification, constataient que l’application du barème progressif conduisait à une imposition plus élevée que celle résultant du prélèvement forfaitaire unique.
Un assouplissement applicable à compter de l’imposition des revenus 2026
La loi de finances pour 2026 modifie l’article 200 A, 2 du code général des impôts en supprimant expressément la référence au caractère « irrévocable » de l’option.
Désormais, le contribuable conserve la faculté de revenir sur son choix et de renoncer à l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment dans le délai de réclamation, lorsque cette option se révèle finalement défavorable.
Cette évolution permet de sécuriser la situation des contribuables et de leurs conseils, tout en mettant fin aux divergences d’interprétation entre l’administration fiscale et le Conseil d’État.
La mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes. En revanche, en raison du décalage dans l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi de finances pour 2026, l’option exercée en 2026 au titre des revenus perçus en 2025 conserve, à ce jour, un caractère irrévocable.
Historique
-
Environnement : prévention et gestion des inondations
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026NOTAIRES / Urbanisme
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...Source : www.maisondescommunes85.fr -
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...Source : www.lemag-juridique.com -
PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait reb...Source : www.journaldelagence.com -
Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026NOTAIRESLa loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en son article 126, fait évoluer le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values mobilières en supprimant le c...