Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
Historique
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26...Source : www.aurep.com -
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’in...Source : www.lemag-juridique.com
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...Source : www.efl.fr -
Apport de la loi finances 2026 quant à la taxation des revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026NOTAIRESLa loi n° 2026-103 du 19 février 2026, en son article 126, fait évoluer le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et des plus-values mobilières en supprimant le c...