Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièrement sur le respect des droits des parties... Lire la suite
Historique
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Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Urbanisme
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Urbanisme
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants...Source : www.lemag-juridique.com -
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...Source : www.efl.fr