Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 18h12 18 12

NOTAIRES / Immobilier

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 10h51 10 51

NOTAIRES / Urbanisme

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 17h32 17 32

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...

Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 12h44 12 44

NOTAIRES / Urbanisme

Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 17h57 17 57

NOTAIRES / Immobilier

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...

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