Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 13h00 13 00

NOTAIRES / Succession / Donation

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 10h16 10 16

NOTAIRES / Urbanisme

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La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à...

Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 17h16 17 16

NOTAIRES / Succession / Donation

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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025 14h15 14 15

NOTAIRES / Immobilier

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...

Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 08h52 08 52

NOTAIRES / Urbanisme

Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification

Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à répondre aux besoins urgents des territoires en matière de logement. Assemblée nationale et Sénat s’ét...