Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 18h44 18 44

NOTAIRES / Immobilier

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemp...

Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 10h26 10 26

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues da...

Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 12h18 12 18

NOTAIRES / Urbanisme

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Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’ins...

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 08h31 08 31

NOTAIRES / Immobilier

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'un...

Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025 18h18 18 18

NOTAIRES / Succession / Donation

Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...

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