Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 10h56 10 56

NOTAIRES / Immobilier

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...

Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 16h53 16 53

NOTAIRES / Succession / Donation

Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem...

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 12h04 12 04

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le...

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 15h37 15 37

NOTAIRES / Urbanisme

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacl...