Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 14h23 14 23

NOTAIRES / Urbanisme

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 13h28 13 28

NOTAIRES / Immobilier

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 10h36 10 36

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 17h29 17 29

NOTAIRES / Immobilier

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 10h17 10 17

NOTAIRES / Succession / Donation

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...