Notaire Rodez (12000) | Me Christelle Dubrulle Fabre

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 10h49 10 49

NOTAIRES / Succession / Donation

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 15h34 15 34

NOTAIRES / Urbanisme

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...

Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 08h37 08 37

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du pas...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 16h05 16 05

NOTAIRES / Immobilier

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 12h51 12 51

NOTAIRES / Succession / Donation

PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …

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